J.O. 275 du 27 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 14 novembre 2007 portant admission à la retraite (trésoriers-payeurs généraux)

NOR : BCFR0764522A



Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 novembre 2007, M. Yves Reynaud, trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Mayenne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.